Bonjour,
Suite à la mise à jour des subventions de la ville de Nice (http://www.nicecotedazur.org/deplacement/subvention-pour-l-acquisition-d-une-voiture-100-%C3%A9lectrique), de nouvelles conditions sont mises en place pour un Achat réalisé à partir du 30 juillet 2021.
Il est écrit comme suit:
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture pour déposer son dossier complet à la Métropole
La date d'achat est donc celle figurant sur la facture et non pas celle de l'immatriculation ou de la livraison?
Les subventions de la ville de Nice étant déjà en place auparavant avec une obligation de mettre au rebut un véhicule thermique, quelle est était la date sur laquelle la ville de Nice se base? (Date de facturation, paiement, immatriculation ou livraison?)
Sinon une fois le paiement effectué, est ce que je pourrais avoir une nouvelle facture datée avec la mention (payé ou acquitté)? C'est ce qui est demandé pour la subvention qui daterait l'achat effectif.
7. une copie de la facture acquittée de l’achat du véhicule, datée, indiquant notamment les coordonnées complètes du vendeur et les caractéristiques du véhicule en matière de motorisation ;
En vous remerciant d'avance de votre retour