De nouvelles mesures viennent encadrer les contrats de crédit à la consommation à compter du 20 novembre. Cela concerne aussi les LOA, très prisées pour les voitures.
En ce 20 novembre, de nouvelles règles entrent en vigueur pour le crédit à la consommation, avec l'objectif de mieux protéger les consommateurs et de prévenir le surendettement.
Cela découle de l’ordonnance du 3 septembre 2025 qui a transposé en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
Si on vous en parle, c'est parce que la location avec option d'achat, la LOA, entre dans ce cadre et est désormais considérée comme un crédit à la consommation. Cette formule est la solution numéro 1 de financement des voitures neuves, soutenue notamment par l'essor des modèles électriques.
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Le premier changement concerne la publicité, afin de mieux informer les clients. La communication doit être "claire, loyale et non trompeuse" et ne doit plus mettre en avant une facilité d'obtention.
Surtout, les offres et publicités devront afficher un TAEG, un taux annuel effectif global, qui prend en compte l'ensemble des frais liés au crédit, avec les services additionnels. Il ne peut dépasser le taux d'usure, fixé à 10,99 %. L'idée est d'améliorer la comparaison entre les offres avec un indicateur équitable. Mine de rien, le taux du crédit était très souvent absent des pubs qui mettent en avant des loyers agressifs...
De plus, les changements, qui comprennent aussi des mesures validées par des décrets publiés ces derniers mois en France, vont renforcer "la traçabilité de l'analyse de solvabilité".
Le crédit ne peut être accordé que si le client est en mesure de rembourser ce qu’il doit, suite à une évaluation de sa solvabilité. Les banques vont donc faire une analyse plus poussée des revenus, des charges et des crédits en cours. Le feu vert sera accordé si les obligations de remboursement ont de fortes chances d'être respectées. Ce qui peut donc amener à des refus qui n'auraient pas été de mise auparavant.
A noter que si le prêteur constate un incident de paiement pour un crédit qu'il a consenti, il doit désormais orienter l’emprunteur vers une structure qui propose des services gratuits de conseil aux personnes endettées.
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires après remise des informations obligatoires du contrat. Si la voiture n'a pas été livrée, il n'y a rien à payer, si elle a été livrée et utilisée quelques jours, une indemnité proportionnelle à l'usage sera demandée.
Autre atout : désormais, le client peut demander un rachat anticipé, le concessionnaire ne pourra pas s'y opposer et devra fournir un document clair du capital restant dû. Les conditions du rachat sont revues avec des plafonds.
Les mesures s'appliquent pour les nouveaux contrats de LOA à partir du 20 novembre. Les contrats signés avant ne changent pas.
La location longue durée (LLD) ne rentre pas dans le champ de ces mesures.













