Le décret paru au Journal officiel le 26 décembre concerne quatre types de bâtiments, que sont les habitations collectives, les structures industrielles ou tertiaires, les bâtiments accueillant un service public, et les centres commerciaux et cinémas. L’objectif est d’obliger les promoteurs immobiliers et exploitants à installer d’office des infrastructures de recharge afin d’aider à la transition écologique.
Dans les faits, les bâtiments concernés par ce décret de la LOM devront, à partir du 11 mars 2021, prévoir « la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ».
Pour les bâtiments résidentiels, 100 % des places devront être prééquipées, et au moins 20 % des emplacements devront posséder une réservation de puissance pour un raccordement. Dans les bâtiments non résidentiels, 20 % des places devront être prééquipées dans un parking possédant plus de 10 emplacements, et deux points accessibles pour les personnes à mobilité réduite devront être prévus.
