La Répression des fraudes a annoncé ce mardi 24 juin avoir "enjoint" à Tesla France de "cesser ses pratiques commerciales trompeuses".
Les agents de la CCRF (de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont mené une enquête en 2023 et 2024 "à la suite de plusieurs signalements déposés sur SignalConso en 2023".
Une enquête aux conclusions très sévères. Elle a "mis en évidence plusieurs manquements et infractions préjudiciables au consommateur et contraires à la loi".
Voici la liste complète des problèmes relevés :
- Contrats de vente sans date ou délai ni lieu de livraison du véhicule et ne mentionnant pas le paiement à crédit ;
- Paiements exigés avant la fin du délai de rétractation dont bénéficie le consommateur quand il finance son achat par un crédit affecté ;
- Absence de récépissé valant reçu en cas de paiement partiel au comptant ;
- Pratiques commerciales trompeuses quant à la capacité de conduite entièrement autonome des véhicules TESLA, à la disponibilité de certaines options et aux offres de reprise des véhicules ;
- Défaut de remboursement dans les délais des commandes pour lesquelles les consommateurs ont exercé leur droit de rétractation ;
- Absence d’information préalable sur les modalités de livraison et notamment son lieu ;
Tesla a maintenant un délai de 4 mois pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
Et attention à l'amende : "En cas d’inexécution dans ce délai, compte tenu de la gravité particulière de la pratique, la mesure d’injonction visant la cessation de la pratique commerciale trompeuse sur l’option de capacité de conduite entièrement autonome de certains véhicules Tesla est assortie d’une astreinte de 50 000 euros par jour de retard".
La marque a régulièrement été pointée du doigt à cause des promesses de conduite pleinement autonome avec ses équipements Autopilot et le FSD (Full Self Driving).
Il est toujours possible à ce jour de prendre une option "capacité de conduite entièrement autonome" (7500 € avec le Model Y). Mais la voiture est loin d'être autonome, Tesla indiquant que des mises à jour pour y arriver se font en fonction du développement et du cadre réglementaire du pays.
