Vous arrivez à une borne de recharge avec votre voiture électrique, mais une voiture thermique occupe l'emplacement. Impossible de brancher votre véhicule ! Cette situation, particulièrement agaçante lorsqu'on manque de batterie, n'est pourtant pas sans recours. Le Code de la route prévoit une amende de 35 € pour le conducteur fautif, et même une éventuelle mise en fourrière. Voici comment réagir et à qui s'adresser.
Vous avez soigneusement préparé votre trajet, repéré une borne de recharge sur votre application et fait le détour nécessaire pour vous y rendre. Mais, à votre arrivée, mauvaise surprise : une voiture essence ou diesel occupe la place réservée à la recharge.
Ce phénomène peut transformer un simple arrêt en véritable casse-tête. Surtout lorsque la batterie commence à afficher un niveau de charge inquiétant.
La tentation est grande de laisser un mot sur le pare-brise, de photographier le véhicule ou d'attendre le retour de son propriétaire. Pourtant, la réglementation française prévoit des dispositions précises pour ce type de situation.
La réponse est très claire. L'article R. 417-10 du Code de la route considère comme gênant le stationnement d'un véhicule devant un dispositif destiné à la recharge des voitures électriques. Il ne s'agit donc pas simplement d'un manque de civisme. Sur la voie publique, empêcher l'accès à une borne de recharge constitue une infraction au Code de la route.
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Le texte ne fait d'ailleurs aucune distinction entre les motorisations. Une voiture thermique qui occupe une place réservée à la recharge est concernée, tout comme une voiture électrique qui monopolise l'emplacement sans utiliser la borne.
La réglementation prévoit une contravention de deuxième classe. Son montant forfaitaire est de 35 €. Et ce n'est pas nécessairement la seule conséquence pour le propriétaire du véhicule mal stationné.
Oui, c'est possible. L'article R. 417-10 prévoit également que le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière lorsque son conducteur est absent ou refuse de mettre fin au stationnement gênant malgré la demande des agents.
Concrètement, un automobiliste qui abandonne sa voiture thermique devant une borne publique peut donc retrouver une contravention, voire découvrir que son véhicule a été enlevé. Dans ce second cas, les frais de fourrière viennent s'ajouter à l'amende.
Attention toutefois : la mise en fourrière n'est pas automatique. Elle doit être décidée par les autorités compétentes, selon les circonstances et les procédures applicables.
Si vous découvrez un véhicule thermique stationné sur un emplacement de recharge, le premier réflexe consiste à identifier le lieu où se trouve la borne.
Sur la voie publique, vous pouvez signaler la situation à la police municipale lorsqu'elle existe. C'est généralement un interlocuteur pertinent pour les problèmes de stationnement dans les rues de la commune. Vous pouvez également vous adresser à la police nationale ou à la gendarmerie territorialement compétente.
L'association UFC-Que Choisir confirme d'ailleurs que le blocage d'une borne publique par un véhicule thermique peut être signalé aux forces de l'ordre.
Lors de votre signalement, il est utile de communiquer l'adresse précise, l'emplacement de la borne, la description du véhicule et, si nécessaire, son immatriculation. Les agents pourront alors apprécier la situation et décider d'une éventuelle verbalisation ou mesure d'enlèvement.
En revanche, signaler un véhicule ne garantit pas qu'une intervention sera immédiatement possible. La disponibilité des services et leurs priorités opérationnelles entrent aussi en ligne de compte.
La situation peut être un peu différente. De nombreuses bornes sont installées sur des parkings de centres commerciaux, de supermarchés, d'hôtels ou d'autres établissements privés ouverts au public. Le Code de la route peut s'appliquer sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. Mais les modalités d'intervention peuvent varier selon la configuration des lieux et leur statut.
Dans un parking commercial, le plus simple est donc souvent de commencer par prévenir l'accueil ou le service de sécurité de l'établissement. Le personnel pourra éventuellement contacter le propriétaire du véhicule ou faire intervenir les personnes compétentes.
Vous pouvez aussi joindre l'opérateur de recharge, notamment si son numéro d'assistance figure sur la borne. Celui-ci pourra enregistrer le problème et vous orienter vers une autre station disponible.
En revanche, il ne faut pas supposer que l'opérateur dispose lui-même du pouvoir de verbaliser ou de faire enlever un véhicule.
Absolument ! Et c'est un point important. Les emplacements de recharge ne sont pas des places de stationnement gratuites réservées à toutes les voitures électriques. Leur objectif est de permettre aux automobilistes de recharger leur batterie. Une voiture électrique stationnée devant une borne sans être branchée peut donc également être considérée comme gênante. Même chose pour un véhicule hybride rechargeable qui occuperait inutilement un emplacement réservé à la recharge.
La signalisation peut d'ailleurs préciser que le stationnement est réservé aux véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs batteries.
Autrement dit, ce n'est pas seulement la motorisation qui compte, mais bien l'utilisation effective de l'emplacement.
Il faut par ailleurs respecter les éventuelles limitations de durée et les règles locales. Quant aux frais facturés par certains opérateurs après la fin de la recharge, ils relèvent de conditions commerciales distinctes de l'amende pour stationnement gênant.
Non, ce n'est évidemment pas une bonne idée. Même si la situation est frustrante, il ne faut pas tenter de déplacer le véhicule, de le pousser ou de le faire remorquer de sa propre initiative. La même prudence s'impose concernant toute dégradation volontaire ou tentative de représailles.
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Vous pouvez photographier la situation pour documenter votre signalement, en évitant de diffuser inutilement l'immatriculation ou des images permettant d'identifier le propriétaire sur les réseaux sociaux.
Si le conducteur est présent, une demande courtoise peut parfois suffire à libérer l'emplacement. Mais inutile de provoquer une confrontation. Le mieux reste de laisser les autorités compétentes gérer une éventuelle infraction.
La question mérite d'être posée. Une amende forfaitaire de 35 € peut sembler relativement modeste au regard des conséquences pour un conducteur de voiture électrique qui se retrouve dans l'impossibilité de recharger. Mais il faut rappeler que le montant de la sanction est fixé par la réglementation nationale. Les communes ne peuvent pas simplement décider d'appliquer une amende plus élevée pour cette seule infraction.
Elles peuvent en revanche agir sur la surveillance des emplacements, la signalisation et les conditions de stationnement relevant de leurs compétences. La possibilité d'une mise en fourrière constitue également une mesure potentiellement bien plus dissuasive.
Reste que l'efficacité du dispositif dépend largement de la fréquence des contrôles et des possibilités d'intervention sur le terrain.
