La rumeur enflait depuis quelques jours, c'est désormais confirmé avec la publication d'un arrêté au Journal officiel. Celui-ci modifie de nombreuses règles des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole.
Les voitures de fonction sont particulièrement touchées. Elles sont considérées comme un avantage en nature quand le conducteur peut s'en servir dans un cadre privé. L'avantage qui en découle est évalué soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage. L'avantage est vu comme une partie du salaire, et donc taxé via la fiche de paie.
C'est à ce niveau qu'il y a du changement. Jusqu'à présent, l'avantage est évalué à 9 % du coût d'achat si le véhicule a été acheté, 30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) s'il a été loué. Des valeurs portées à 12 et 40 % si l'employeur paie le carburant. Ces règles s'appliquent pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025.
A partir du 1er février, l'avantage est revu à la hausse, ce qui va donc entrainer une hausse de la taxation. En cas d'achat, c'est 15 % au lieu de 9. Pour la formule location, c'est 50 % au lieu de 30 ! Si le carburant est payé par l'employeur, c'est maintenant 20 et 67 %.
La hausse du calcul de l'avantage en nature concerne aussi les modèles électriques. Mais pour que ceux-ci restent plus intéressants, le gouvernement améliore l'abattement.
Pour les véhicules d'avant le 31 janvier, les avantages sont évalués après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2000,30 € par an. Depuis le 1er février, il y a un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an. Les dépenses ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule.
En revanche, il y a un gros changement au 1er février : l'abattement s'applique désormais aux véhicules qui ont un bon éco-score, celui-ci étant déterminé par le bilan carbone de la production du véhicule.
Il y a donc une liste précise de modèles qui ont eu l'éco-score minimal (en gros des VE made in Europe). Un tour de vis important car cela va exclure du dispositif des véhicules chinois, comme la BYD Seal, mais aussi des modèles haut de gamme qui n'ont pas été notés.
Bonne nouvelle en revanche, les règles avec les bornes de recharge ne changent pas. Vous pouvez toujours recharger votre auto sur une borne au travail et cela ne sera pas taxé comme un avantage en nature.
Recharger sa voiture électrique au travail : ce cadeau fiscal sera maintenu jusqu’en 2027
