La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a mis en place un calendrier de verdissement des flottes pour les entreprises (celles qui ont plus de 100 véhicules), avec une part minimale de modèles à faibles émissions à prendre lors des renouvellements. Cette part était de 10 % en 2022 et 2023, elle va monter à 20 % en 2024. Puis ce sera 40 % en 2027 et 70 % en 2030.
Le député Damien Adam (Renaissance) souhaite aller plus loin et vient de déposer une proposition de loi en ce sens. Dans sa présentation, il estime que les dispositions inclues dans la LOM sont "pertinentes", mais "insuffisantes". Il veut ainsi que la loi soit revue pour que les contraintes d'achat se dirigent vers les véhicules électriques ou hydrogènes.
La règle actuellement en vigueur porte en effet sur des modèles à "faibles émissions", jusqu'à 50 g/km de CO2. Ce qui englobe donc les voitures hybrides rechargeables, qui ont les faveurs des entreprises. La proposition de loi veut exclure les PHEV dès 2025. Damien Adam propose aussi un calendrier plus rapide avec donc des modèles à "très faibles émissions" : 40 % en 2026, 65 % en 2028 et déjà 95 % en 2030. Soit quasiment du tout électrique/hydrogène dès la fin de la décennie.
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La proposition de loi vise aussi à mieux contrôler et sanctionner les entreprises. Un article prévoit l'obligation de déclarer le niveau d'atteinte des objectifs fixés, en donnant ainsi à l'autorité administrative le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente.
La proposition introduit "un mécanisme de sanction proportionnée" pour les entreprises concernées qui ne respectent pas les objectifs qui leurs sont fixés, avec d'une part une amende progressive allant jusquʼà 1 % du chiffre d’affaires français et d'autre part une restriction dʼaccès aux marchés publics.
