Les eurodéputés ont adopté en commission leur position sur le verdissement des flottes d'entreprise. Ils veulent des objectifs nationaux de 67 à 95 % de véhicules à émissions nulles ou faibles, et réserver dès 2028 les aides publiques aux modèles propres fabriqués en Europe.
Bruxelles veut faire des flottes d'entreprise le moteur de l'électrification. Mercredi 4 novembre, les eurodéputés ont adopté en commission leur position sur le règlement « véhicules d'entreprise propres », proposé par la Commission en décembre 2025. Le texte a été voté par 89 voix pour, 29 contre et 4 abstentions.
Le règlement viserait les voitures et les utilitaires légers immatriculés par les entreprises de plus de 250 salariés réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les véhicules de la protection civile, des forces de l'ordre, des services essentiels ou de la mobilité militaire en seraient exclus.
Chaque État membre recevrait des objectifs indicatifs pour 2030 et 2035 : entre 67 % et 95 % de véhicules à émissions nulles ou faibles dans les immatriculations d'entreprise. Les gouvernements resteraient libres de choisir leurs leviers, comme des péages réduits ou une fiscalité plus avantageuse. À partir de 2028, ils devront aussi publier et actualiser régulièrement un plan national dédié.
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Autre volet important du texte : celui du financement public. Dès 2028, les États ne pourraient plus subventionner l'achat de voitures ou d'utilitaires d'entreprise thermiques. Les aides seraient en outre réservées aux véhicules fabriqués dans l'Union, selon des critères encore à définir dans le cadre de l'Industrial Accelerator Act.
Pour le corapporteur français François Kalfon (S&D), l'enjeu dépasse le seul périmètre des entreprises. Car les véhicules propres qu'elles acquièrent arriveront sur le marché de l'occasion trois à quatre ans plus tard, au bénéfice des ménages modestes. Les entreprises achètent en effet 58 % des voitures neuves et 90 % des utilitaires neufs dans l'UE. Or l'électrique ne pesait que 17 % des immatriculations de voitures d'entreprise en 2025.
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Pour les flottes françaises, le changement risque d'être limité. Le bonus a déjà disparu pour les entreprises. Les principaux avantages fiscaux de l'électrique sont conditionnés aux véhicules éligigbles à l'éco-score. C'est notamment le cas de l'abattement de 70 % sur l'avantage en nature des voitures de fonction.
Fondé sur l'empreinte carbone de la production, ce critère favorise de fait les modèles assemblés en Europe. Et le résultat est là : au premier semestre 2026, plus de 8 électriques sur 10 immatriculées par les entreprises étaient éco-scorées.
Depuis le 1er juin 2026, il conditionne aussi les primes CEE des utilitaires électriques.
