L’ancien texte prévoyait pour l’article L. 224‑10 du code de l’environnement : « Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 ».
Ce dernier et son décret d’application (n°2017-24) ciblent les véhicules électriques ou dont les émissions de CO2 « sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre ».
Non seulement l’exigence de 10% du renouvellement avec de tels modèles est ramenée de « avant 2025 » à « à partir du 1er janvier 2022 », mais une véritable feuille de route est proposée sur une dizaine d’années, avec 2 étapes intermédiaires avant le terme : 20, 35 et 50%, respectivement à partir du 1er janvier des années 2024, 2027 et 2030.
